Simplifier par décret, c'est encore centraliser
Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes locales, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, a été publié au Journal officiel le 28 juillet. Trente mesures nouvelles, après les trente-six de février, avant un troisième texte annoncé pour octobre : au total, cent quarante mesures promises « en moins d'un an ». Le Parti Radical accueille favorablement l'intention. Il observe cependant qu'une réforme qui se compte en mesures n'est pas encore une réforme de méthode.
Le Parti Radical n'a pas attendu ce chantier pour dénoncer l'inflation normative qui asphyxie les communes. La subsidiarité, principe cardinal du radicalisme, veut que rien ne soit décidé à un échelon supérieur dès lors qu'il peut l'être plus près du citoyen. À ce titre, nous saluons sans arrière-pensée les mesures concrètes de ce décret : le relèvement de un à trois mégawatts du seuil déclenchant l'évaluation environnementale systématique et le permis de construire pour les installations photovoltaïques, la faculté nouvelle pour un maire de se substituer à un propriétaire défaillant afin d'établir les diagnostics structurels dans la lutte contre l'habitat indigne, l'allègement d'obligations d'urbanisme dont personne ne défendait sérieusement l'utilité. Chaque norme absurde qui tombe rend du temps aux élus et de l'oxygène à l'action publique. Notre parti ne jouera pas les procureurs de la simplification.
Mais notre approbation s'arrête où commence la méthode.
Simplifier par « méga-décrets » successifs, un deuxième aujourd'hui, un troisième en octobre, et tenir la comptabilité publique des mesures adoptées, c'est soigner le symptôme en conservant la pathologie. Car c'est toujours l'État qui décide, norme après norme, depuis Paris, ce que les territoires ont le droit de faire. La véritable simplification n'est pas un élagage périodique et bienveillant du maquis réglementaire : c'est un transfert de confiance. Elle porte deux noms que le pouvoir feint d'ignorer : le pouvoir réglementaire local, garanti par l'article 72 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et le droit à la différenciation, ouvert par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. L'un et l'autre sont restés largement lettre morte. Tant que l'on préférera compter cent quarante mesures plutôt que faire confiance aux élus pour adapter la règle à leur territoire, on fera de la communication, non de la décentralisation.
Simplifier n'est pas davantage déréguler. Lorsqu'une organisation comme France Nature Environnement alerte sur une régression du droit de l'environnement, la réponse ne saurait être le mépris. Relever un seuil d'évaluation environnementale peut soulager des porteurs de projets ; cela ne doit jamais affaiblir la protection des biens communs ni les recours démocratiques par lesquels les citoyens tiennent leurs élus. Le radicalisme, héritier d'une écologie de la raison, refuse le faux choix entre la liberté d'agir et la préservation. Le bon dosage de la norme, oui ; son affaissement, non. La même vigilance vaut pour l'exclusion de la population carcérale du calcul des logements sociaux au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains : un ajustement technique acceptable ne doit pas, de proche en proche, éroder l'objectif de mixité qui fonde cette loi.
Reste enfin la question que ces décrets n'abordent jamais. Donner au maire le « pouvoir d'agir » tout en réduisant, par ailleurs, ses marges financières, c'est lui offrir une liberté en trompe-l'œil. La simplification ne remplacera pas l'autonomie : elle ne vaut que si elle l'accompagne.
Edgar Faure, qui fit voter en 1972 la loi créant les régions, aimait rappeler que « l'immobilisme est en marche et rien ne pourra l'arrêter ». Prenons garde qu'à force de simplifier la surface, on ne finisse par consolider la profondeur : un État qui, jusque dans sa façon de rendre du pouvoir, ne sait le faire que par décret.
Le Parti Radical veut mieux qu'un inventaire de normes supprimées. Il veut une République qui fasse enfin le pari de la confiance.
Samuel Roullé
Secrétaire National du Parti Radical