Taxe foncière : l'État se défausse, le maire écope
En cette année de municipales, plus de quatre maires sur cinq ont reconduit leurs taux, et les plus grandes villes les ont même légèrement abaissés. Le procès en dépense fait aux élus locaux ne résiste pas aux chiffres. Ce qui alourdit l'avis de taxe foncière n'est pas le taux voté en conseil municipal : c'est la base que l'État revalorise chaque année, et bientôt les « éléments de confort » qu'il veut intégrer tout en s'en lavant les mains. Le Parti Radical refuse cette défausse.
Commençons par rétablir un fait. Une étude parue en juillet, portant sur les communes de plus de quarante mille habitants, confirme ce que le Parti Radical soutient depuis longtemps : les maires ne sont pas les dépensiers que l'on dénonce. Dans les villes de plus de cent mille habitants, les taux des taxes ménages reculent en moyenne de 0,2 % en 2026. Plus largement, depuis 2021, plus de quatre-vingt-deux pour cent des communes reconduisent chaque année leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. On m'objectera l'effet de l'année électorale, et il est réel. Mais une modération qui dure depuis cinq ans n'est pas un calcul de campagne : c'est une discipline. Ceux qui administrent une commune savent ce qu'elle représente, ce renoncement silencieux, année après année, à des recettes dont les services publics locaux auraient pourtant besoin.
Car pendant que les maires tiennent leurs taux, l'avis de taxe foncière, lui, continue de grimper. La mécanique est connue : les bases sont revalorisées automatiquement sur l'inflation, de 0,8 % cette année, sans qu'aucun élu n'ait rien voté. Et c'est ici qu'intervient la manœuvre que le Parti Radical tient à nommer.
L'État n'a pas révisé les valeurs locatives des logements depuis le début des années 1970. Un demi-siècle. La révision générale, sans cesse promise, vient encore d'être repoussée à 2031. Faute de l'avoir menée, le gouvernement a voulu, fin 2025, régulariser en catimini les « éléments de confort » de plus de sept millions de logements, ces équipements que sont l'eau courante, l'électricité, les toilettes intérieures ou la douche. Devant le tollé du congrès des maires, il a suspendu la mesure le 26 novembre 2025. Il la ressort aujourd'hui sous une forme plus habile et plus contestable encore : une option laissée aux communes volontaires. Autrement dit, l'État renonce à décider, mais prévient qu'il informera les contribuables que leur hausse s'applique « avec l'accord du maire ». Le pouvoir reste à Bercy ; l'odieux passe à la mairie. On peine à concevoir défausse plus cynique.
Le gouvernement invoque l'équité fiscale : il ne serait pas juste que deux biens semblables d'une même commune soient imposés différemment. L'objectif est légitime, et le Parti Radical ne le conteste pas, car les bases de 1970 sont devenues une injustice. Mais on ne corrige pas une injustice nationale par une loterie locale. L'égalité devant l'impôt, que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige en principe, ne se décline pas commune par commune au gré des délibérations. Une équité facultative n'est pas l'équité : c'est un patchwork qui creusera, entre contribuables de communes voisines, l'inégalité même que l'on prétendait réduire. Rendre l'équité optionnelle, c'est la vider de son sens.
Il y a plus grave encore. En maquillant sa propre décision en « accord du maire », l'État brouille la responsabilité fiscale et sape le consentement à l'impôt, que l'article 14 de la même Déclaration place au fondement de la République. Joseph Caillaux, qui donna à la France l'impôt sur le revenu, savait qu'un prélèvement n'est accepté que s'il est juste, lisible et assumé par celui qui le lève. Un impôt dont personne ne veut endosser la paternité est un impôt qui ronge la confiance civique.
La position de notre parti est claire. La révision des valeurs locatives d'habitation est un devoir de l'État, non une patate chaude à faire circuler : elle doit être générale, assumée, étalée dans le temps et lissée pour les ménages modestes. C'est une réforme d'égalité ; elle relève donc de la loi et de la solidarité nationale, ces deux mots que Léon Bourgeois avait placés au cœur de notre doctrine.
Quant à l'autonomie fiscale, gardons-nous de la confondre avec ce qu'on nous propose. La vraie autonomie, celle que le Parti Radical réclame depuis toujours, n'est pas le droit de porter le chapeau d'une hausse conçue ailleurs : c'est le pouvoir de lever des ressources propres, lisibles, adossées aux compétences que l'on exerce. Le reste n'est pas de la liberté locale : c'est un transfert de reproche.
Les maires tiennent leurs taux depuis cinq ans ; c'est l'État qui gonfle la base et refile la facture. Réviser des valeurs locatives injustes est un devoir national, non une option communale. L'équité ne se met pas aux enchères, et la responsabilité de l'impôt ne se sous-traite pas.