Lois Littoral et Montagne : différencier n'est pas déréglementer
La mission d'information du Sénat a rendu, le 8 juillet, son rapport sur les quarante ans des lois Littoral et Montagne. Elle propose d'en confier l'application différenciée aux territoires, avec le schéma de cohérence territoriale pour pivot. Le Parti Radical, qui a fait de la subsidiarité une doctrine bien avant qu'elle ne devienne un mot à la mode, salue la direction. Mais ils posent une condition : adapter la règle ne doit jamais servir de prétexte à déshabiller un patrimoine commun.
Reconnaissons d'abord le mérite du travail. Cinquante auditions, six cents élus consultés, trente-six recommandations : la mission présidée par Guillaume Gontard et rapportée par Jean-Michel Arnaud a écouté les territoires plutôt que les cabinets. Son diagnostic est juste sur deux points. D'une part, ces deux lois « monuments », l'une de 1985, l'autre de 1986, ont vieilli sans toujours s'adapter aux réalités qu'elles prétendent régir. D'autre part, leur application souffre d'une insécurité juridique devenue insupportable, née d'une jurisprudence abondante et mouvante là où la loi, elle, demeure laconique. Un maire de commune littorale ne devrait pas avoir à deviner, permis après permis, ce qu'un juge tranchera demain.
Sur le principe, la proposition centrale du rapport rejoint nos convictions les plus anciennes. Faire du schéma de cohérence territoriale le pivot de la différenciation, c'est appliquer au terrain la subsidiarité que le Parti Radical défend depuis Herriot, pour qui « la vraie patrie, c'est la commune ». C'est aussi prolonger le principe de différenciation que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration a inscrit dans notre droit. Et lorsque le rapport appelle à une « révolution copernicienne » faisant passer l'État d'une logique de contrôle à une logique d'accompagnement, il formule mot pour mot ce que notre famille politique réclame depuis des décennies. Nous ne bouderons pas une idée juste au motif qu'elle nous vient du Sénat.
Mais la subsidiarité n'est pas l'abandon, et c'est ici que notre vigilance commence.
La protection n'est pas l'ennemie
Le président même de la mission a refusé de voter son rapport, redoutant une « tournure dérégulatrice ». Cet avertissement, un Radical le prend au sérieux. Le littoral et la montagne ne sont pas des surfaces à bâtir : ce sont des biens communs, façonnés par des générations et légués aux suivantes. Corriger un équilibre jugé trop favorable à la protection, comme le fait le rapport, est légitime. Le renverser au profit de l'aménagement le serait beaucoup moins. La ligne radicale est simple : différencier pour protéger mieux en adaptant, jamais pour protéger moins. Densifier des secteurs déjà urbanisés ou mobiliser les « dents creuses » peut se défendre. Faire de la différenciation le cheval de Troie d'une urbanisation que ces lois avaient précisément pour objet de contenir serait une faute.
Face au climat, l'anticipation, non l'aubaine
Rien ne l'illustre mieux que la question du trait de côte. Le rapport propose d'assouplir les conditions de relocalisation en discontinuité pour anticiper le recul du littoral, quitte à revenir sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Anticiper la recomposition de nos côtes est un devoir : sur ce point, le statu quo est intenable. Mais l'assouplissement doit servir à déplacer ce qui est menacé, non à rouvrir à la construction ce qui doit rester libre. La différenciation climatique est une nécessité ; elle ne saurait devenir l'aubaine des promoteurs.
La confiance suppose les moyens
Reste l'angle mort de tout l'édifice. Confier au schéma de cohérence territoriale le soin d'interpréter des lois nationales suppose une ingénierie que la plupart des communes littorales et montagnardes n'ont pas. Le rapport le sait, qui réclame formation et accompagnement renforcés. Faute de quoi la « révolution copernicienne » se retournera contre les plus petits : on aura transféré non pas le pouvoir, mais le risque juridique. Que l'État clarifie donc d'abord la loi elle-même, en y inscrivant les notions qu'il a trop longtemps abandonnées au juge, et qu'il arme les territoires avant de leur confier la règle. La confiance sans les moyens n'est pas de la subsidiarité : c'est un transfert de charge.
Le Parti Radical soutiendra donc l'esprit de ce rapport : la confiance faite aux élus, la différenciation érigée en méthode, l'État accompagnateur plutôt que tuteur. Ils le jugeront à cette aune, et à une seule : que l'adaptation demeure au service de la protection, et non l'inverse.
La différenciation est notre doctrine, non notre alibi. Adapter la loi au territoire, oui ; désarmer la protection d'un bien commun, jamais. Entre la subsidiarité et la déréglementation, il y a toute la distance qui sépare la confiance de l'abandon.