Loi Ripost : la fermeté, oui ; la peine sans juge, non
Le Parlement a adopté définitivement, le 21 juillet, le projet de loi Ripost. Face aux rodéos, au protoxyde d'azote et aux rassemblements sauvages qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, le Parti Radical ne cède ni à l'angélisme ni à la surenchère. Il salue les outils rendus aux maires, mais refuse qu'une peine s'inscrive au casier sans qu'un juge l'ait prononcée.
Il faut d'abord dire ce qui est juste. Les élus locaux, que je côtoie chaque jour, ne réclament pas des discours : ils demandent des moyens. Sur ce point, plusieurs dispositions de la loi Ripost répondent à des attentes légitimes et anciennes. L'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers met fin à un commerce qui ravage la jeunesse sous couvert de banalité festive. Le durcissement des sanctions contre les rodéos urbains et contre l'organisation des rassemblements non déclarés arme enfin les maires et les forces de l'ordre face à des phénomènes qu'ils affrontaient jusqu'ici à mains nues. La fermeture administrative des commerces qui écoulent illégalement des mortiers d'artifice relève du simple bon sens. Le Parti Radical, fidèle à Léon Bourgeois, n'ont jamais opposé la solidarité à l'autorité : la sûreté figure à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen parmi les premières des libertés, non comme son contraire.
Mais la République ne se mesure pas seulement à sa fermeté ; elle se mesure aussi à la manière dont elle exerce cette fermeté. Et c'est ici que la loi Ripost franchit une ligne que nous ne pouvons approuver.
Une peine sans juge et sans débat
L'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est pas une mesure technique : c'est un basculement. Une amende délivrée sur le bord de la route par un agent, sans procès, sans débat contradictoire, sans avocat, viendra désormais figurer sur un casier consultable par certains employeurs. Autrement dit, un fonctionnaire de police décidera, seul, d'une conséquence susceptible d'interdire durablement l'accès à un emploi. L'amende forfaitaire délictuelle, créée en 2016 pour trois infractions routières, s'applique aujourd'hui à plus de quatre-vingt-dix, et la loi Ripost en ajoute encore. Le Défenseur des droits a alerté ; les avocats pénalistes s'insurgent ; les parlementaires de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils ont raison sur ce point précis, et le Parti Radical le dit sans détour. Car l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire, et à elle seule, la garde de la liberté individuelle. Une peine qui marque un homme ne saurait naître d'un carnet à souches.
La surveillance permanente n'est pas l'état d'exception
Même vigilance sur la vidéosurveillance algorithmique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, n'avait admis cette technologie qu'à titre expérimental, strictement borné dans le temps et réservé à des événements exceptionnels, tout en écartant fermement la reconnaissance faciale. Or la loi Ripost proroge l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030 et l'étend aux lieux publics dits sensibles. Ce qui fut toléré comme exception, mesurée et provisoire, tend ainsi à devenir la règle ordinaire de l'espace public. Le Parti Radical n’est un naïf de la sécurité ; il est l’héritier d'une tradition qui sait qu'une liberté suspendue « provisoirement » ne se retrouve jamais tout à fait intacte.
Fermeté et droit : la voie radicale
Il n'y a nulle contradiction à soutenir les maires et à défendre l'État de droit : c'est au contraire la seule position cohérente. Gambetta et Mendès France nous ont légué une République qui ne choisit pas entre l'ordre et la justice, parce qu'elle sait que l'un ne tient pas sans l'autre. Un ordre bâti sur la peine automatique et la surveillance généralisée est un ordre fragile, car il repose sur la défiance plutôt que sur le consentement. La sécurité durable, celle qui protège vraiment, naît de la présence républicaine sur le terrain, de moyens rendus aux communes et d'une justice qui demeure l'affaire des juges.
Le Parti Radical soutiendra donc tout ce qui, dans cette loi, redonne aux élus les moyens d'agir. Il combattra, devant le Conseil constitutionnel comme dans le débat public, tout ce qui confond la fermeté avec l'abandon des garanties. Car la République n'a jamais eu à choisir entre protéger et respecter : elle a toujours eu le devoir de faire les deux.
La sécurité est bien la première des libertés. Mais une liberté sans le juge pour la garantir n'est plus qu'un ordre ; et un ordre sans la justice n'a jamais fait tenir une République.