Budget 2027 : La confiance aux territoires ne se proclame pas, elle se finance
À mesure que se dessine le projet de loi de finances pour 2027, dernier budget du quinquennat, une même musique revient : les collectivités devraient porter, encore, leur part de l'effort. Selon les estimations de l'Association des maires de France, cette ponction atteindrait de six à sept milliards d'euros, après celles déjà consenties en 2025 et 2026. L'exécutif promet la clarté des compétences et la confiance aux élus ; il prépare, dans le même temps, le plafonnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. On ne bâtit pas la décentralisation sur le rabot.
Le paradoxe est devenu la marque de fabrique de cette séquence. On annonce vouloir simplifier, clarifier, faire confiance aux territoires, et l'on réduit méthodiquement les leviers de leur autonomie. Le gouvernement fixe aux collectivités une progression de leurs dépenses de fonctionnement limitée à l'inflation, soit près de 3,7 milliards d'euros présentés comme neutres en volume, tout en laissant filer la dépense de l'État et de la Sécurité sociale au-delà de ce seuil. Autrement dit, l'effort de vertu budgétaire est demandé d'abord à ceux qui n'ont ni le déficit ni la dette, puisque les collectivités votent, elles, des budgets à l'équilibre.
Le cas du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est emblématique. Ce dispositif n'est pas une subvention de l'État : c'est la restitution partielle d'une taxe que les communes acquittent sur leurs investissements. Le plafonner, ou le conditionner au caractère « vert » de la dépense comme le Premier ministre en a exprimé l'intention, revient à taxer l'investissement local et à rompre la neutralité d'une simple compensation fiscale. Les collectivités en ont déjà supporté le coût en 2026, avec un report d'un an assimilable à un gel, de l'ordre de 735 millions d'euros. L'Association des maires de France a posé une ligne rouge sur ce fonds. Notre parti la partage sans réserve.
Les régions ne sont pas épargnées. Des alertes sérieuses circulent sur des coupes visant l'apprentissage, la formation professionnelle et l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Si ces arbitrages devaient se confirmer, ce sont les compétences mêmes de l'insertion et de la qualification qui seraient fragilisées, au moment précis où le pays a besoin de former et de reconvertir. On ne redresse pas un pays en désarmant ceux qui préparent l'emploi de demain.
La contradiction culmine sur la transition écologique. Après les canicules et les incendies de l'été, le gouvernement veut porter le Fonds vert à un milliard d'euros, en donnant priorité à l'adaptation des bâtiments publics et à la rénovation du bâti scolaire réclamée aux maires. L'intention est juste, mais le compte n'y est pas : ce milliard reste bien en deçà des quelque deux milliards et demi dont ce fonds fut pourvu à ses débuts. Surtout, on ne peut demander aux communes d'adapter la cité au climat tout en rabotant le FCTVA, c'est-à-dire l'outil même qui finance leurs travaux. La cohérence voudrait que l'on encourage l'investissement local, non qu'on le pénalise.
Le Parti Radical porte ici une exigence ancienne et constante. Fidèle au solidarisme de Léon Bourgeois et au principe de subsidiarité, il rappelle qu'une décentralisation sincère suppose une autonomie fiscale réelle : la responsabilité sans les ressources n'est qu'un transfert de charges déguisé. Il demande que le FCTVA soit sanctuarisé dans sa logique de compensation, que les dotations de soutien à l'investissement soient rétablies après leur érosion, et que le dispositif de lissage conjoncturel dit Dilico, jugé inadapté par la Cour des comptes comme par une récente mission parlementaire, soit abandonné et non prolongé. À cet égard, la légère hausse des concours financiers, de 53,4 à 53,9 milliards d'euros, ne saurait masquer la baisse de plus de deux cents millions d'euros de l'enveloppe dédiée aux relations avec les collectivités.
Un budget dit « réversible » à la veille d'une présidentielle ne doit pas devenir un budget d'ajustement sur le dos des territoires. La confiance aux collectivités ne se décrète pas dans un discours : elle se prouve dans une ligne budgétaire. Notre famille politique le redira aussi longtemps qu'il le faudra : on ne demande pas aux communes de tenir la République debout en leur retirant les moyens de le faire.